Conditions générales

1. Le service

Digitip fournit des plaques NFC avec QR code (« SmartTags ») et une plateforme logicielle permettant aux clients d'un établissement de laisser des pourboires sans contact. Les pourboires sont encaissés par Digitip via Stripe, puis reversés à l'établissement bénéficiaire sur le compte bancaire qu'il a connecté, une fois son identité vérifiée. L'établissement redistribue ensuite ces sommes à son personnel selon ses propres modalités, notamment la paie. La plateforme comprend gratuitement le tableau de bord, la gestion de l'équipe, les statistiques, les relevés mensuels, leur export et leur envoi au comptable. Des fonctionnalités complémentaires sont proposées dans l'abonnement facultatif Digitip Pro, décrit à l'article 15. Digitip agit comme facilitateur technique et n'est l'employeur d'aucun membre du personnel.

2. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans, être habilité à engager votre entreprise, et exploiter une activité légale d'hôtellerie, de restauration ou de service dans un pays où Stripe Connect est disponible.

3. Commandes

Les packs SmartTag sont vendus comme un achat matériel unique : une fois la plaque payée, aucune somme récurrente n'est due pour l'utiliser et recevoir des pourboires. La plateforme Digitip se rémunère par des frais de service ajoutés au pourboire et réglés par la personne qui le laisse (voir article 5) : aucun montant n'est prélevé sur le pourboire lui-même, le bénéficiaire perçoit l'intégralité de la somme choisie, et en l'absence de pourboire aucun montant n'est dû. L'abonnement Digitip Pro (article 15) est facultatif : il n'est nécessaire ni pour recevoir des pourboires, ni pour utiliser la plaque, ni pour accéder aux relevés. Le matériel n'est pas remboursable une fois expédié, sous réserve des garanties légales, du droit de rétractation et de la garantie « Satisfait ou remboursé » prévus aux CGV.

4. Paiements

Tous les paiements sont traités par Stripe. La TVA est appliquée automatiquement selon votre pays. Le paiement du matériel est unique et intervient à la commande ; il ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent. Seul l'abonnement Digitip Pro, si vous y souscrivez, donne lieu à des prélèvements périodiques, dans les conditions de l'article 15. Une période de grâce de 30 jours s'applique aux SmartTags avant désactivation complète en cas de résiliation du compte.

5. Pourboires, encaissement et versement

Digitip agit comme facilitateur technique de paiement. Chaque pourboire est attribué au membre du personnel choisi par le client, et cette attribution sert de base au relevé remis à l'établissement pour sa paie. Les fonds sont encaissés par Digitip via Stripe, puis reversés à l'établissement sur le compte bancaire qu'il a connecté. Tant que l'établissement n'a pas finalisé la vérification d'identité imposée par la réglementation (lutte contre le blanchiment), ses pages de pourboire ne sont pas ouvertes au public et aucun pourboire ne peut être encaissé pour son compte. Digitip ne prélève rien sur le pourboire : sa rémunération provient des frais de service ajoutés au montant choisi et réglés par le client, qui en est informé avant de valider son paiement. Ces frais couvrent les frais de traitement bancaire et le fonctionnement du service. Digitip ne conserve les fonds que le temps nécessaire à leur reversement.

6. Vos responsabilités

Vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants en sécurité, utiliser le service de manière légale, informer votre personnel et vos clients de façon appropriée, et respecter les lois fiscales et sociales applicables aux pourboires.

7. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser Digitip pour des transactions frauduleuses, du blanchiment, des activités interdites par les conditions de Stripe, ou pour traiter des paiements sans lien avec un pourboire.

8. Responsabilité

Digitip est fourni « en l'état ». Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale est plafonnée au montant que vous avez payé à Digitip au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des pertes de données hors de notre contrôle.

9. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement ou de risque pour nos partenaires ou d'autres utilisateurs. À la résiliation, les SmartTags sont désactivés après 30 jours. La fermeture du compte met fin à l'abonnement Digitip Pro éventuellement en cours, à l'échéance de la période déjà payée et sans remboursement au prorata. La résiliation de l'abonnement Digitip Pro seul ne ferme pas le compte : celui-ci repasse à l'offre gratuite.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. Les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Colmar, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements substantiels sont notifiés par e-mail au moins 30 jours avant leur application. Toute hausse du prix de l'abonnement Digitip Pro est notifiée au moins 30 jours avant son application à votre abonnement ; vous pouvez résilier avant cette date sans frais.

12. Vérification d'identité

Pour recevoir des pourboires, l'établissement doit confirmer son identité et fournir un IBAN via le parcours sécurisé de Stripe. Cette étape, imposée par la réglementation européenne (KYC / LCB-FT), est réduite au strict minimum. Tant qu'elle n'est pas terminée, les pages de pourboire de l'établissement restent fermées : aucun pourboire ne peut donc être laissé, ni encaissé pour son compte.

13. Pourboires non reversés

Un pourboire encaissé peut exceptionnellement rester non reversé : si le compte de l'établissement est restreint entre l'encaissement et le virement, ou si le virement échoue de façon répétée. Passé un délai de 90 jours, ces sommes sont automatiquement remboursées au client à l'origine du paiement. Seul le pourboire est remboursé, à l'exclusion des frais de service, qui ont couvert le traitement bancaire d'un paiement ayant abouti. Digitip ne conserve aucun fonds non reversé au-delà de ce délai.

14. Obligations sociales et fiscales

Digitip n'est pas l'employeur des bénéficiaires et n'intervient ni dans la relation de travail ni dans la paie. Les pourboires versés directement aux salariés peuvent ouvrir droit à une exonération de cotisations et d'impôt selon la réglementation en vigueur, sous conditions. Il appartient à l'établissement et/ou au bénéficiaire de respecter leurs obligations déclaratives (notamment en paie). Pour faciliter ces démarches, Digitip met à disposition de l'administrateur un relevé mensuel des montants versés à chaque bénéficiaire. Digitip ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal.

15. Abonnement Digitip Pro

15.1 Contenu. Digitip Pro ajoute à la plateforme : (a) l'affichage, sur la page de confirmation qui suit chaque pourboire, d'une invitation à laisser un avis sur la fiche Google de l'établissement ; (b) la possibilité pour le client de laisser, après son pourboire, un « petit mot » à la personne qui l'a servi (choix parmi des qualités proposées et message facultatif) ; (c) des statistiques dans le tableau de bord : nombre de clients ayant ouvert la page d'avis Google après leur pourboire, et petits mots reçus. Digitip peut faire évoluer ces fonctionnalités sans en réduire la substance. Digitip Pro est réservé aux établissements agissant à des fins professionnelles.

15.2 Essai gratuit. Chaque établissement (ou groupe d'établissements) bénéficie d'un seul essai gratuit de 30 jours. Il démarre automatiquement au premier pourboire encaissé, ou plus tôt si vous le lancez depuis l'espace Facturation. Aucun moyen de paiement n'est demandé : à la fin de l'essai, Digitip Pro s'arrête de lui-même, sans aucun frais, sauf si vous avez souscrit l'abonnement entre-temps. Un e-mail vous prévient environ 3 jours avant la fin.

15.3 Souscription et prix. L'abonnement est souscrit depuis l'espace Facturation, au prix hors taxes affiché avant le paiement, par mois ou par an, payable d'avance par Stripe. Si vous souscrivez pendant l'essai gratuit, le premier prélèvement intervient à la date de fin de l'essai. Si une période d'essai est indiquée sur la page de paiement, l'abonnement démarre à son issue, sauf résiliation avant son terme ; un e-mail vous prévient environ 3 jours avant le premier prélèvement. L'abonnement est ensuite reconduit tacitement à chaque échéance.

15.4 Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, depuis l'espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata ; l'établissement repasse alors à l'offre gratuite. Les petits mots déjà reçus restent conservés dans les conditions de la Politique de confidentialité.

15.5 Défaut de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et Digitip Pro reste actif pendant ce temps. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et l'établissement repasse à l'offre gratuite.

15.6 Avis Google. L'invitation est affichée après chaque pourboire, quel que soit son montant et indépendamment de tout petit mot laissé ; Digitip ne trie pas les clients invités selon leur satisfaction. L'établissement s'engage à respecter les règles de Google relatives aux avis : ne proposer aucune contrepartie en échange d'un avis, ne pas solliciter d'avis de façon sélective, ne pas publier ou faire publier de faux avis. Digitip ne garantit aucun nombre d'avis ni aucune note. Les données Google affichées le sont telles que Google les fournit, sans garantie de Digitip.

15.7 Petits mots. Les petits mots sont rédigés librement par les clients, sans que leur nom ni leur e-mail ne soient transmis. Digitip n'en contrôle pas le contenu avant publication. L'établissement peut masquer un message depuis son tableau de bord ; il n'est alors plus visible par l'employé concerné. Tout contenu illicite peut être signalé à contact@digitip.app : Digitip le retire promptement lorsqu'il est manifestement illicite.