Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour · 7 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de produits et services passée sur digitip.app. En validant une commande, l'acheteur accepte sans réserve les présentes CGV. Vendeur : YUZU LABS SAS, 11 rue de Lorraine, 68490 Petit-Landau, SIREN 994 879 013, contact@digitip.app.
1. Produits et services
YUZU LABS SAS commercialise sous la marque Digitip : (1) des plaques époxy NFC pré-programmées (« SmartTags ») permettant à des clients finaux de verser des pourboires sans contact ; (2) l'accès à la plateforme logicielle Digitip (tableau de bord, gestion du personnel, statistiques, relevés mensuels et leur envoi au comptable), sans abonnement ; (3) l'abonnement facultatif Digitip Pro, réservé aux professionnels, dont le contenu, l'essai gratuit et les conditions de souscription et de résiliation sont décrits à l'article 15 des Conditions générales d'utilisation. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont détaillées sur les pages de commande et dans l'espace Facturation. L'abonnement Digitip Pro, mensuel ou annuel, est payable d'avance et reconduit tacitement à chaque échéance. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace Facturation : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata, et l'établissement repasse alors à l'offre gratuite. L'essai gratuit de 30 jours ne demande aucun moyen de paiement et s'arrête de lui-même à son terme, sans frais. Si l'abonnement est souscrit pendant l'essai, ou si une période d'essai est indiquée sur la page de paiement, le premier prélèvement intervient à la fin de cette période, sauf résiliation avant son terme ; un e-mail de rappel est envoyé environ 3 jours avant.
2. Prix
Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée par Stripe à l'étape de paiement selon votre pays de résidence fiscale. Le prix de l'abonnement Digitip Pro est affiché, par mois et par an, dans l'espace Facturation et sur la page de paiement avant toute souscription. YUZU LABS SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs : toute commande est facturée au prix affiché au moment de sa validation, et toute hausse du prix de l'abonnement est notifiée à l'abonné au moins 30 jours avant de s'appliquer, l'abonné pouvant résilier sans frais avant cette date. Les frais de livraison des SmartTags sont offerts dans les pays de livraison proposés (Union européenne et Suisse).
3. Commandes
Toute commande passée sur digitip.app vaut acceptation des présentes CGV, des prix et des descriptions des produits commandés. YUZU LABS SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur non résolu ou d'indisponibilité du produit. Un email de confirmation est adressé dans les 24 heures suivant la validation.
4. Paiement
Le paiement des SmartTags s'effectue intégralement en ligne au moment de la commande via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). L'abonnement Digitip Pro est prélevé automatiquement par Stripe au début de chaque période, sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription ; une facture est émise à chaque prélèvement. Les données de paiement sont collectées et traitées exclusivement par Stripe : les serveurs de YUZU LABS SAS ne voient ni ne stockent aucune donnée bancaire. En cas d'échec du paiement d'une commande, celle-ci est automatiquement annulée ; en cas d'échec du prélèvement de l'abonnement, les conditions de l'article 15.5 des Conditions générales d'utilisation s'appliquent. Pour les acheteurs professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5. Livraison
Les SmartTags sont expédiés depuis la France dans un délai de 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. La livraison est offerte dans les pays de l'Union européenne proposés à la commande et en Suisse. Pour une livraison en Suisse, la vente est une exportation facturée sans TVA française ; la TVA suisse à l'importation et les éventuels droits de douane sont à la charge de l'acheteur. Un email de suivi est transmis dès l'expédition. YUZU LABS SAS ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure, ou à des informations de livraison erronées fournies par l'acheteur.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur (acheteur non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Les produits doivent être retournés en état neuf, non utilisés, dans leur emballage d'origine, aux frais de l'acheteur. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant réception et vérification du retour. Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées à des fins professionnelles (B2B), ni aux produits ayant été utilisés ou endommagés après réception. L'abonnement Digitip Pro étant réservé aux professionnels, il n'ouvre pas droit à rétractation ; l'essai gratuit permet de l'évaluer sans frais, et il peut être résilié à tout moment. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » : en plus du droit de rétractation, et y compris pour les commandes passées à des fins professionnelles, tout acheteur peut obtenir le remboursement de sa commande de SmartTags dans les 14 jours calendaires suivant la réception du colis, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@digitip.app puis en retournant les SmartTags complets et en bon état. Le remboursement du prix payé intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Cette garantie ne couvre pas l'abonnement Digitip Pro.
7. Garanties légales
Les SmartTags bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans à compter de la livraison pour les acheteurs non professionnels) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En complément, YUZU LABS SAS offre une garantie commerciale à vie sur le matériel : tout SmartTag présentant un défaut de fabrication ou une défaillance dans le cadre d'une utilisation normale est remplacé gratuitement sur simple envoi d'une photo à contact@digitip.app.
8. Service après-vente
Pour toute demande SAV, contactez contact@digitip.app en précisant votre numéro de commande. YUZU LABS SAS s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées et à traiter tout remplacement garanti dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation.
9. Frais de service sur les pourboires
L'utilisation de la plateforme Digitip pour encaisser des pourboires ne donne lieu à aucun prélèvement sur les pourboires collectés : l'intégralité du montant choisi par le client est versée sur le compte de l'établissement bénéficiaire. Les frais de service (une part fixe de 0,25 € par transaction et une part variable de 5 % du pourboire) sont ajoutés au montant du pourboire et réglés par la personne qui le laisse, qui est informée de leur montant exact avant de valider son paiement. Ces frais couvrent le traitement des paiements (Stripe), l'hébergement de l'infrastructure, la lutte contre la fraude et le maintien du service. En l'absence de pourboire, aucun frais n'est dû.
10. Responsabilité
YUZU LABS SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, perte de données) liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation des SmartTags ou de la plateforme. YUZU LABS SAS ne garantit aucun nombre d'avis Google, ni aucune note, du fait de l'abonnement Digitip Pro. La responsabilité de YUZU LABS SAS est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur au cours des 12 mois précédant le dommage.
11. Médiation et litiges
En cas de litige non résolu amiablement, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur agréé : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris (www.cm2c.net). Les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Colmar, sauf disposition impérative contraire. Les présentes CGV sont régies par le droit français.